Pourquoi ces modèles sont gratuits ?
Chez IndemniData, nous pensons que l'exercice des droits prévus par le RGPD doit être accessible à tous. Ces modèles constituent un premier point de départ pour agir. Lorsqu'une situation nécessite un dossier structuré, une conservation des preuves ou un regroupement avec d'autres personnes concernées, notre plateforme permet d'aller beaucoup plus loin.
Exercer vos droits RGPD
Modèle de demande d'accès
Art. 15 RGPDDemandez à tout organisme de vous communiquer les données personnelles qu'il détient sur vous (art. 15 RGPD).
Modèle de demande d'effacement
Art. 17 RGPDDemandez la suppression de vos données personnelles (droit à l'oubli, art. 17 RGPD).
Modèle de rectification
Art. 16 RGPDCorrigez des données inexactes ou incomplètes vous concernant (art. 16 RGPD).
Modèle d'opposition
Art. 21 RGPDOpposez-vous à un traitement fondé sur l'intérêt légitime de l'organisme (art. 21 RGPD).
Modèle de portabilité
Art. 20 RGPDRécupérez vos données dans un format réutilisable ou transférez-les à un autre organisme (art. 20 RGPD).
Recours et mise en demeure
Modèle de plainte CNIL
CNILSignalez une violation de vos droits à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Modèle de mise en demeure
Recommandé ARMettez formellement en demeure un organisme qui n'a pas répondu à votre demande dans le délai légal d'un mois.
Modèle de contestation d'un prélèvement SEPA
Art. L133-18 CMFContestez auprès de votre banque un prélèvement non autorisé consécutif à une fuite de vos coordonnées bancaires.
Checklists pratiques
Checklist "48 heures après une fuite"
UrgenceLes actions immédiates à effectuer pour sécuriser vos comptes, documenter la situation et constituer votre dossier.
Ces modèles sont fournis à titre indicatif.
Ils constituent un point de départ solide pour exercer vos droits. Pour une situation complexe ou contentieuse, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit des données personnelles. Consulter nos avocats partenaires →