Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IndemniData SAS (ci-après « IndemniData », « nous » ou « la Plateforme »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 107 091 068 00018, N° TVA intracommunautaire FR01107091068, code NAF/APE 6201Z, met à disposition ses services aux utilisateurs.

La Plateforme IndemniData est un service LegalTech permettant (i) la vérification de l'exposition d'une personne à une fuite de données personnelles, (ii) la constitution et le suivi d'un dossier d'indemnisation, (iii) la mise en relation avec des avocats partenaires spécialisés en droit du numérique et en actions collectives RGPD, et (iv) la génération de rapports probatoires certifiés (intégrité et horodatage).

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser la Plateforme.

IndemniData SAS, immatriculée au RCS de Paris, n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas inscrite à un barreau et ne fournit aucune prestation de conseil juridique, de consultation juridique, de rédaction d'actes ou de représentation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

IndemniData fournit des services opérationnels, techniques et de coordination : vérification de l'exposition à des violations de données documentées publiquement, collecte, horodatage et certification d'intégrité des pièces, structuration de dossiers, organisation de regroupements de victimes et transmission des dossiers à des avocats indépendants.

Toute analyse juridique, appréciation du bien-fondé d'une action, stratégie contentieuse et représentation sont exclusivement réalisées par des avocats indépendants, seuls habilités. Les estimations affichées sur la plateforme sont indicatives et produites par un traitement automatisé ; elles constituent une base de travail pour l'Avocat Partenaire dans le cadre d'une négociation amiable ou d'une éventuelle action judiciaire, mais ne sauraient constituer une consultation juridique ni une garantie de résultat, le montant de l'indemnisation relevant, en cas de procédure, de l'appréciation souveraine du juge.

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

« Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur la Plateforme IndemniData.

« Dossier » : l'ensemble des informations, pièces justificatives et données relatives à une demande d'indemnisation initiée par un Utilisateur.

« Rapport Probatoire » : document généré par la Plateforme, compilant les pièces du Dossier avec leurs empreintes SHA-256, leur horodatage et leur chaîne de conservation, dont l'intégrité et l'horodatage sont vérifiables cryptographiquement.

« Avocat Partenaire » : professionnel du droit inscrit au Barreau, indépendant d'IndemniData, sélectionné par la Plateforme pour son expertise en droit des données personnelles et en actions collectives.

« Regroupement » (ou « Action Collective ») : ensemble de Dossiers relatifs à une même violation de données, organisé par la Plateforme en vue de leur transmission conjointe à un ou plusieurs Avocats Partenaires chargés des réclamations groupées.

« Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM). Toute personne mineure est strictement interdite d'accès.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe conforme aux exigences de sécurité de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer IndemniData.

IndemniData se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

5.1 Vérification d'exposition. La Plateforme permet à l'Utilisateur de vérifier si ses identifiants (adresse email, numéro de téléphone) figurent dans des bases de données compromises recensées publiquement (bases de référence, notifications CNIL, sources de presse). Le résultat constitue une information factuelle sur l'exposition des données ; il ne préjuge ni de l'existence d'un préjudice, ni du bien-fondé d'une action.

5.2 Constitution et structuration du Dossier. L'Utilisateur renseigne les informations relatives à la violation de données le concernant et dépose ses pièces justificatives (captures d'écran, emails de notification, courriers, justificatifs de lien avec le responsable de traitement). Chaque pièce fait l'objet, dès son dépôt, d'un calcul d'empreinte cryptographique SHA-256 et d'un horodatage, garantissant que son contenu n'a pas été modifié depuis son enregistrement. IndemniData organise ces éléments en un dossier structuré selon une méthodologie standardisée.

5.3 Estimation indicative et score de qualité (DQS). Un traitement automatisé produit (i) une estimation indicative de la fourchette d'indemnisation, établie à partir de la nature des données exposées, de la durée d'exposition et des impacts déclarés par l'Utilisateur, par référence à des décisions rendues en matière de protection des données, et (ii) un score de qualité du dossier (DQS) mesurant la complétude des pièces. Ces résultats sont fournis à titre strictement indicatif : ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une évaluation du bien-fondé d'une action, ni un engagement sur un montant, l'indemnisation relevant de la négociation ou de l'appréciation souveraine du juge.

5.4 Rapport Probatoire. À la demande de l'Utilisateur, la Plateforme génère un Rapport Probatoire compilant les pièces du Dossier, leurs empreintes SHA-256, leur horodatage et leur chaîne de conservation (Chain of Custody). Ce rapport a pour objet de garantir l'intégrité et la traçabilité des éléments qu'il contient et de faciliter leur examen par un professionnel du droit. La force probante des éléments produits en justice relève de l'appréciation des juridictions dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article 1366 du Code civil.

5.5 Regroupement de victimes et transmission à un Avocat Partenaire. IndemniData organise le regroupement des Dossiers relatifs à une même violation de données afin de mutualiser les coûts de procédure entre les participants. Lorsqu'un Dossier est qualifié et que les conditions de transmission sont réunies, IndemniData le transmet à un Avocat Partenaire, avec l'accord de l'Utilisateur. La relation contractuelle s'établit alors directement entre l'Utilisateur et l'Avocat Partenaire, dans le cadre d'une convention d'honoraires distincte à laquelle IndemniData n'est pas partie. Toute analyse juridique, appréciation du bien-fondé de l'action et conduite de la procédure relèvent exclusivement de l'Avocat Partenaire.

L'Utilisateur s'engage à :

— utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de démarches d'indemnisation personnelles et légitimes, pour son propre compte ;

— ne soumettre que des preuves et documents authentiques, et ne pas falsifier, altérer ou contrefaire tout document transmis à la Plateforme ou à un Avocat Partenaire ;

— ne pas tenter d'accéder frauduleusement au système informatique de la Plateforme, de l'altérer ou d'en perturber le fonctionnement ;

— ne pas utiliser la Plateforme pour le compte de tiers sans leur consentement exprès et préalable ;

— informer immédiatement IndemniData de toute modification des informations fournies lors de la création du compte.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

7.1 Services gratuits. La vérification d'exposition (scan) et le simulateur d'indemnisation sont accessibles sans contrepartie financière. À l'issue de ces étapes, un aperçu gratuit et non certifié du pré-rapport est communiqué à l'Utilisateur ; il présente une synthèse de sa situation et le niveau de solidité de son dossier. L'estimation détaillée, l'analyse complète du préjudice, les données de certification et les pièces annexées sont réservées au Rapport Probatoire payant.

7.2 Formules payantes. La constitution du Dossier, la génération du Rapport Probatoire certifié (empreintes SHA-256, horodatage, chaîne de conservation) et les services associés sont fournis dans le cadre de trois formules, dont le contenu détaillé et le tarif en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et communiqués à l'Utilisateur avant tout paiement :

— Formule Démarches personnelles — 39 € TTC : génération du Rapport Probatoire certifié, destiné aux démarches individuelles de l'Utilisateur auprès de sa banque, de son assurance, d'une administration ou du conseil de son choix. Cette formule n'inclut ni l'estimation du préjudice, ni la mise en demeure, ni l'intégration à un regroupement.

— Formule Action collective — 79 € TTC : pour les violations portant sur des données non sensibles. Inclut le Rapport Probatoire certifié, l'estimation indicative du préjudice, la mise en demeure du responsable de traitement et l'intégration automatique au regroupement de victimes correspondant, dès lors que le Dossier est complet et suffisamment étayé.

— Formule Données sensibles — 149 € TTC : pour les violations portant sur des données bancaires, des données de santé, ou des données concernant des personnes mineures ou en situation de handicap. Inclut l'ensemble des services de la Formule Action collective, avec hébergement des pièces sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS).

7.3 Conditions d'intégration au regroupement. L'intégration au regroupement (Formules Action collective et Données sensibles) intervient après validation de la complétude du Dossier. Si le Dossier demeure incomplet, la Plateforme en informe l'Utilisateur et précise les pièces manquantes ; l'Utilisateur conserve dans tous les cas le bénéfice de son Rapport Probatoire. Dans l'hypothèse où le regroupement relatif à la violation concernée ne serait pas transmis à un Avocat Partenaire dans un délai de trente-six (36) mois à compter du paiement, l'Utilisateur bénéficie, au choix : (i) d'un avoir d'un montant égal à la différence entre le tarif de sa formule et celui de la Formule Démarches personnelles, valable vingt-quatre (24) mois et utilisable sur tout regroupement ouvert sur la Plateforme ; ou (ii) sur demande expresse, du remboursement de cette même différence. Son Rapport Probatoire lui reste acquis dans tous les cas. À l'expiration du délai, la Plateforme informe l'Utilisateur de ses droits et applique l'option (i) à défaut de demande contraire dans un délai de soixante (60) jours.

7.4 Honoraires de l'Avocat Partenaire. Dans l'intérêt des membres du regroupement, IndemniData négocie avec l'Avocat Partenaire, préalablement à sa sélection, les conditions tarifaires de son intervention, incluant un honoraire de résultat compris entre 8 % et 10 % des indemnités obtenues. Ces conditions sont communiquées à l'Utilisateur avant la signature du mandat. La convention d'honoraires est conclue directement entre l'Utilisateur et l'Avocat Partenaire, aux conditions ainsi négociées ; IndemniData n'est pas partie à cette convention et ne perçoit aucune part des honoraires de l'Avocat.

7.5 Commission au succès. En cas d'indemnisation effectivement perçue par l'Utilisateur à l'issue d'une négociation amiable ou d'une procédure engagée dans le cadre d'un regroupement, IndemniData perçoit une commission de 20 % (vingt pour cent), calculée sur le montant net versé à l'Utilisateur, hors frais et dépens. Aucune commission n'est due en l'absence d'indemnisation.

7.6 Obligation de déclaration. L'Utilisateur s'engage à informer IndemniData de toute indemnisation obtenue, qu'elle résulte directement ou indirectement du traitement de son Dossier.

7.7 Clause anti-contournement. Toute indemnisation obtenue dans le cadre ou à la suite du traitement du Dossier donne lieu à l'application de la commission au succès prévue à l'article 7.5. Cette obligation s'applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de l'ouverture du Dossier.

7.8 Modification des tarifs. IndemniData se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance des Utilisateurs avec un préavis minimum de trente (30) jours, par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique. Les modifications ne s'appliquent pas aux Dossiers déjà payés. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

7.9 Parrainage. Tout Utilisateur titulaire d'un Pass dispose d'un code de parrainage personnel, communiqué dans son espace client et sur son Pass. Lorsqu'un nouvel Utilisateur (« filleul ») souscrit son premier Pass en utilisant ce code, il bénéficie d'une réduction immédiate de 5 € TTC (Pass Démarches), 10 € TTC (Pass Collectif) ou 15 € TTC (Pass Intégral) sur le Pass souscrit. Le parrain reçoit un avoir d'un montant identique (5, 10 ou 15 € TTC selon le Pass souscrit par le filleul), crédité après paiement effectif du filleul et expiration de son délai de rétractation, utilisable sur tout service payant de la Plateforme pendant vingt-quatre (24) mois, non remboursable et non cessible. L'avoir est annulé en cas de remboursement du Pass du filleul. Un seul avantage (avoir ou code de parrainage) peut être appliqué par transaction. Le nombre de parrainages récompensés est limité à dix (10) par année civile et par Utilisateur ; l'auto-parrainage est interdit. IndemniData se réserve le droit de suspendre le programme ou de refuser toute récompense en cas de fraude ou d'abus. La récompense est exclusivement liée à la souscription d'un Pass par le filleul et jamais au résultat d'une démarche ou d'une procédure.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour la génération du Rapport Probatoire, prestation de contenu numérique exécutée immédiatement, l'Utilisateur peut demander l'exécution immédiate du service ; il reconnaît alors expressément, par une case à cocher au moment du paiement, que cette exécution emporte renonciation à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle renonciation, la génération du Rapport intervient à l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce par tout moyen exprimant la volonté de se rétracter, notamment par email à contact@indemnidata.io. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

IndemniData traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données de santé éventuellement transmises dans le cadre d'un Dossier (notamment les données relatives à des fuites impliquant des établissements de santé ou des numéros de sécurité sociale) sont hébergées exclusivement sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

9.1 Durées de conservation. IndemniData applique les durées de conservation suivantes, conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5(1)(e) du RGPD : • Données de compte (profil, identifiants) : 3 ans à compter de la dernière activité — Art. 5(1)(e) RGPD. • Dossiers d'indemnisation actifs et pièces justificatives associées : durée de la procédure augmentée de 5 ans — Art. 2224 du Code civil (prescription de droit commun). • Dossiers clôturés ou rejetés : 5 ans à compter de la clôture — Art. 2224 du Code civil. • Rapports Probatoires générés : 10 ans — Art. L123-22 du Code de commerce (obligation de conservation des documents comptables et contractuels). • Données de facturation et de paiement : 10 ans — Art. L123-22 du Code de commerce. • Logs d'accès serveur et logs applicatifs : 12 mois — Recommandation CNIL. • Cookies et traceurs : 13 mois à compter du dépôt — Recommandation CNIL du 17 septembre 2020. • Sessions d'authentification : 30 jours. • Tokens de réinitialisation de mot de passe : 1 heure. • Données de vérification d'exposition (scan sans compte) : non conservées au-delà de la session.

9.2 Droits des personnes concernées. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : • Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie. • Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes. • Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sauf obligation légale de conservation (ex. : données de facturation, dossiers en cours de procédure). • Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : suspendre temporairement l'utilisation de vos données dans les cas prévus par le RGPD. • Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale. • Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable de traitement. Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à : rgpd@indemnidata.io, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. IndemniData s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète (délai pouvant être porté à trois mois en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information préalable de l'Utilisateur).

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Pour plus de détails sur la façon dont vos données personnelles sont traitées, conservées et protégées, ainsi que sur les modalités de suppression de votre dossier, consultez notre Politique de confidentialité. Pour la gestion des cookies et traceurs utilisés sur la Plateforme, consultez notre Politique de cookies.

IndemniData est une Plateforme de mise en relation et de structuration de dossiers. En aucun cas IndemniData ne peut être assimilée à un cabinet d'avocats ou à une structure d'exercice d'une profession réglementée. Les estimations d'indemnisation fournies par l'algorithme sont purement indicatives et ne constituent pas des engagements contractuels.

IndemniData ne peut être tenue responsable (i) des décisions judiciaires rendues dans les dossiers de ses Utilisateurs, (ii) des actes ou omissions des Avocats Partenaires dans le cadre de leurs missions, ni (iii) des interruptions de service causées par des événements de force majeure ou des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

La responsabilité totale d'IndemniData au titre des présentes CGU ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme IndemniData — notamment l'algorithme d'estimation, le protocole Chain of Custody, les rapports probatoires, les textes, graphismes, logos, icônes et logiciels — sont la propriété exclusive d'IndemniData SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'IndemniData.

L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des documents et preuves qu'il dépose sur la Plateforme. Il accorde à IndemniData une licence non exclusive et limitée pour le traitement de ces documents dans le cadre de la fourniture des Services.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant IndemniData à l'adresse contact@indemnidata.io. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours, pendant lequel l'Utilisateur peut télécharger l'ensemble de ses données.

En cas de dossier en cours de traitement ou de regroupement en cours, la résiliation ne met pas fin aux engagements contractuels déjà souscrits avec un Avocat Partenaire. L'Utilisateur doit en informer directement l'Avocat concerné.

IndemniData se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de fourniture de faux documents ou d'utilisation frauduleuse de la Plateforme.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. L'Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la faculté de recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur du Numérique, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.mediateur-du-numerique.fr.

IndemniData se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution réglementaire ou des services proposés.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions dispose du droit de résilier son compte sans frais dans ce délai.