Nous avons décidé que les victimes méritaient mieux que le silence.
Lorsqu'une entreprise perd vos données personnelles par négligence, le droit prévoit une indemnisation. Pourtant, dans les faits, très peu de victimes parviennent à l'obtenir. C'est ce constat qui a donné naissance à IndemniData.
Une plateforme construite pour défendre vos droits
Basée sur la jurisprudence RGPD et des cas réels
Conçue pour structurer des dossiers juridiquement exploitables
Pensée pour rendre l'indemnisation accessible à tous
La France, pays européen le plus impacté
Auchan, Orange ou plus récemment France Travail : l'année écoulée a été rythmée par des violations de données massives affectant plusieurs millions de citoyens. Avec 88 millions de numéros de téléphone, 25 millions d'IBAN et 80 millions d'adresses postales partagées ou revendues sur le darkweb, la France hérite de la position peu enviable de « pays européen le plus impacté » par ces incidents.
Source : Étude Anozrway relayée par Les Échos, 2025.
Derrière ces chiffres se cachent des millions de personnes dont les données peuvent être utilisées pendant plusieurs années.
Hébergement HDS Certifié
Vos données de santé et preuves numériques sont hébergées sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé, conforme aux exigences de l'ANS.
Rapport Opposable en Justice
Nos rapports probatoires sont certifiés par empreinte SHA-256 horodatée et reconnus comme preuves littérales au sens de l'article 1366 du Code civil.
Avocats sélectionnés par nos soins
Nous mettons en relation nos clients avec des avocats partenaires expérimentés en actions collectives RGPD, à des coûts mutualisés.
Rendre l'indemnisation des violations de données enfin accessible
Aujourd'hui, faire valoir ses droits après une fuite de données reste un parcours complexe. Les démarches sont techniques, les preuves difficiles à constituer et les coûts peuvent décourager de nombreuses victimes.
Nous avons conçu IndemniData pour changer cela. Notre plateforme prépare des dossiers exploitables, sécurise les preuves numériques et facilite la mise en relation avec des avocats partenaires lorsque les victimes souhaitent engager une action.
Des coûts mutualisés pour permettre un accès élargi à la justice et à la préservation des droits des consommateurs. IndemniData est la seule plateforme qui combine automatisation juridique, preuve numérique certifiée HDS et mise en relation avec des avocats spécialisés.
Trois principes.
Les droits existent déjà.
Notre rôle n'est pas de créer de nouveaux droits, mais de permettre leur exercice.
La technologie doit servir le droit.
Chaque fonctionnalité d'IndemniData est conçue pour renforcer la valeur probatoire d'un dossier et faciliter le travail des professionnels du droit.
Une victime seule est vulnérable.
Des dossiers structurés, des preuves certifiées et une action coordonnée changent le rapport de force.
L'infrastructure derrière les actions collectives.
Chaque dossier nécessite des preuves, une qualification juridique, une organisation rigoureuse et une coordination entre les victimes et les professionnels du droit.
IndemniData fournit cette infrastructure afin de rendre ces démarches plus simples, plus rapides et plus accessibles.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats.
Nous préparons des dossiers exploitables.
Nous ne décidons pas des indemnisations.
Nous aidons à exercer les droits prévus par le RGPD.
Nous ne conduisons pas les procédures judiciaires.
Nous leur donnons les moyens de préparer efficacement leur dossier et de le transmettre à des professionnels du droit lorsqu'elles le souhaitent.
Article 82 du RGPD
Article 82 — Droit à réparation et responsabilité
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral résultant d'une violation du RGPD peut obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou de son sous-traitant.
Jurisprudence CJUE (C-300/21) — Österreichische Post
Arrêt du 4 mai 2023
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit à indemnisation suppose : une violation du RGPD, un préjudice subi, et un lien de causalité entre les deux. La Cour précise qu'aucun seuil minimal de gravité n'est exigé pour le préjudice moral.
Jurisprudence CJUE (C-340/21) — Natsionalna agentsia za prihodite
Arrêt du 14 décembre 2023
La Cour confirme que la crainte légitime qu'une fuite de données puisse entraîner une utilisation frauduleuse ou une divulgation à des tiers peut constituer un préjudice moral indemnisable, même lorsqu'aucune usurpation d'identité n'est démontrée.
Jurisprudence CJUE (C-590/22)
Arrêt du 20 juin 2024
La Cour réaffirme que le droit à réparation prévu par l'article 82 du RGPD a une fonction compensatoire : l'indemnisation vise à réparer intégralement le dommage subi, sans exiger une gravité particulière du préjudice.
Article 1366 du Code civil
Force probante de l'écrit électronique
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Nos valeurs au service de vos droits.
Justice pour tous
L'accès à la justice ne devrait jamais dépendre des moyens financiers. Nous contribuons à rendre l'exercice des droits RGPD plus accessible grâce à une organisation collective des dossiers.
Intégrité absolue
Chaque preuve est protégée par un protocole cryptographique (SHA-256, Chain of Custody) afin de garantir son intégrité, sa traçabilité et sa valeur probatoire.
Expertise métier
Notre plateforme est conçue autour des exigences du droit du numérique, de la preuve digitale et des actions collectives afin de faciliter le travail des professionnels du droit.
Innovation au service du droit
Nous développons des outils qui simplifient la constitution des dossiers, renforcent leur qualité probatoire et facilitent l'exercice des droits des victimes.
Prêt à faire valoir vos droits ?
Vérifiez si vos données figurent dans une base compromise en quelques secondes et faites évaluer vos droits.
Une approche à la croisée du droit et de la technologie
Nos équipes réunissent des expertises en droit du numérique, cybersécurité, preuve numérique et ingénierie logicielle afin de concevoir une plateforme répondant aux exigences juridiques et techniques les plus élevées.
Chaque fonctionnalité est pensée pour faciliter la constitution de dossiers exploitables et accompagner efficacement les professionnels du droit dans le traitement des dossiers.
Notre plateforme est conçue à partir de référentiels techniques et juridiques reconnus :