Les regroupements réunissent les personnes concernées par une même violation de données afin d'organiser une démarche commune et de permettre à chacun de faire valoir ses droits.
17
Regroupements en préparation
20
Violations recensées
4
Regroupements actifs
AES-256
& Dossiers probatoires certifiés SHA-256
Ces regroupements concernent les principales violations de données documentées en France. Vérifiez si vous êtes concerné en quelques secondes.
Dossiers en cours d'analyse juridique ou de constitution du groupe. Vous pouvez rejoindre la démarche dès maintenant.
INSCRIPTIONS OUVERTES
Constitution du groupe en cours
Révélé le 14 août 2026 · Inscriptions ouvertes — données fiscales exposées
Accès illégitimes au SI de la DGFiP en juin-juillet 2026 — 678 000 usagers concernés (revenu fiscal, quotient familial, taux de prélèvement, informations cadastrales). Révélé le 14 août 2026. Enquête judiciaire ouverte.
Êtes-vous concerné ?
Contribuable ayant reçu une notification individuelle de la DGFiP par email ou courrier suite à l'incident de juin-juillet 2026.
⚖️ Fondement juridique
Art. 82 RGPD — violation notifiée par la DGFiP le 14 août 2026. Enquête judiciaire ouverte. Prescription : août 2031.
3 840
signalements enregistrés
Prescription civile : 22 jan. 2031 · Fenêtre d'inscription ouverte
Cyberattaque fév. 2024 — 43 millions de personnes exposées (NIR, identité complète, coordonnées). Sanction CNIL de 5 M€ prononcée le 22 janvier 2026.
Êtes-vous concerné ?
Inscrit à France Travail ou Pôle Emploi, ou disposant d'un espace candidat en ligne, à tout moment depuis 2004.
⚖️ Fondement juridique
Art. 82 RGPD — responsabilité du responsable de traitement. Sanction CNIL 5 M€ du 22 jan. 2026.
2 650
signalements enregistrés
Données de santé exposées · Prescription : jan. 2029
Cyberattaque janv. 2024 — 33 millions d'assurés santé touchés (numéro d'assuré, affiliation mutuelle, données administratives de santé).
Êtes-vous concerné ?
Vérifiez si votre mutuelle utilisait Viamedis ou Almerys comme tiers gestionnaire :
⚖️ Fondement juridique
Art. 82 et 9 RGPD — données de santé, catégorie sensible à protection renforcée. Enquête CNIL ouverte.
1 920
signalements enregistrés
IBAN exposés · Risque bancaire documenté · Prescription : oct. 2029
Fuite oct. 2024 — ~400 000 abonnés exposés (IBAN, identité, adresse postale). Données publiées sur un forum de hackers. CNIL notifiée.
Êtes-vous concerné ?
Client Free (mobile ou box) entre 2019 et octobre 2024, ayant reçu un email de notification de Free en novembre 2024.
⚖️ Fondement juridique
Art. 82 RGPD — violation notifiée à la CNIL. Données bancaires (IBAN) exposées.
Le délai de prescription court
En matière civile, le délai est de 5 ans à compter de la connaissance de la violation. Chaque mois sans dossier constitué est un mois perdu.
La force du nombre
Plus le groupe est large, plus la démarche est crédible juridiquement et économiquement. Chaque signalement renforce la position collective.
La sanction CNIL comme levier
Les sanctions prononcées par la CNIL créent une présomption de manquement exploitable en procédure civile. Le terrain est favorable.
Pas besoin d'attendre le pire
Il n'est pas nécessaire d'attendre une usurpation d'identité ou une fraude bancaire pour faire valoir ses droits numériques. La circulation ou la réutilisation de données personnelles exposées constitue déjà un préjudice moral sérieux.
1,2M de comptes bancaires exposés — fuite fév. 2026
12M de comptes · identifiants de connexion exposés
3,6M de clients · données contractuelles exposées
IndemniData centralise l'analyse des principales violations de données personnelles en France.
| Dossier | Données concernées | Volume estimé | Statut | |
|---|---|---|---|---|
| DGFiP — Système d'information fiscal (2026) | Fiscal / cadastral | 678 000 usagers | Signalements ouverts | Analyser mon dossier |
| France Travail (ex-Pôle Emploi) | NIR / identité | 43 M de personnes | Analyse juridique | Analyser mon dossier |
| Viamedis / Almerys | Santé / identité | 33 M d'assurés | Constitution du groupe | Analyser mon dossier |
| Free SAS (Iliad) | IBAN / identité | ~400 000 abonnés | Constitution du groupe | Analyser mon dossier |
| DGFiP / FICOBA | 1,2M de comptes bancaires exposés — fuite fév. 2026 | — | En cours de structuration | Pré-inscription |
| ANTS — ants.gouv.fr | 12M de comptes | identifiants de connexion exposés | En cours de structuration | Pré-inscription |
| SFR | 3,6M de clients | données contractuelles exposées | En cours de structuration | Pré-inscription |
De la vérification de votre exposition à l'engagement d'une procédure — 6 étapes transparentes.
Identification de votre présence dans un incident documenté via les bases de référence (HIBP, CNIL, presse).
Collecte et certification des preuves (captures d'écran, emails de notification, coordonnées). Hash SHA-256.
Évaluation du préjudice par l'équipe IndemniData et le cabinet partenaire sur la base de l'art. 82 RGPD.
Constitution du groupe de victimes. Seuil de déclenchement : 500 dossiers qualifiés par incident.
Dossier transmis au cabinet partenaire habilité. Signature du mandat de représentation.
Démarche amiable auprès du responsable de traitement, ou procédure judiciaire si nécessaire.
Déposez votre signalement dès maintenant. Le regroupement sera déclenché dès qu'un nombre suffisant de dossiers qualifiés sera atteint.
Seuil de déclenchement : 500 dossiers qualifiés par incident.
Plusieurs millions de clients (incident mutualisé avec Cultura, Truffaut — estimations variables selon sources) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~3,6 millions d'abonnés SFR et RED by SFR concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~10 millions de demandeurs d'emploi et anciens inscrits concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~700 millions de profils publics (dont ~20 millions français) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~1,2 million d'utilisateurs dans l'UE (dont France) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~15 millions de patients concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~600 000 patients (via plateformes de rendez-vous médicaux et mutuelles partenaires) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~1,9 million de clients particuliers et entreprises concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~45 000 clients du programme de fidélité concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~550 000 clients concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement12 millions de comptes (particuliers et professionnels) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement1,2 million de salariés de particuliers employeurs concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement1,2 millions de comptes bancaires concernés concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~1,3 million de clients (plusieurs incidents entre 2020 et 2024) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~57 millions d'utilisateurs et chauffeurs (dont ~1,4 million en France) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement~1,4 million de patients concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalementClients en ligne (fuite sept. 2024) concernées.
Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.
Déposer un signalement← Faites glisser pour voir plus →
Vos données restent sous votre contrôle. Aucune revente, jamais.
Hébergé en Europe, respectant les plus hauts standards de sécurité et de traçabilité.
Dossiers analysés avec des cabinets partenaires spécialisés en droit du numérique.
Vous êtes informé à chaque étape. Zéro frais caché, commission uniquement en cas de succès.
Vos données ont peut-être été exposées. Vérifiez votre exposition en quelques secondes.
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