⚖️ Regroupements ouverts

Trouvez le regroupement
qui vous concerne.

Les regroupements réunissent les personnes concernées par une même violation de données afin d'organiser une démarche commune et de permettre à chacun de faire valoir ses droits.

17

Regroupements en préparation

20

Violations recensées

4

Regroupements actifs

AES-256

& Dossiers probatoires certifiés SHA-256

Ces regroupements concernent les principales violations de données documentées en France. Vérifiez si vous êtes concerné en quelques secondes.

Regroupements collectifs actifs

Dossiers en cours d'analyse juridique ou de constitution du groupe. Vous pouvez rejoindre la démarche dès maintenant.

LiveSignalements ouverts

DGFiP — Système d'information fiscal (2026)

INSCRIPTIONS OUVERTES

Constitution du groupe en cours

Progression procédurale20%
Signalements
Analyse jur.
Constitution
Transmission
Négociation

Révélé le 14 août 2026 · Inscriptions ouvertes — données fiscales exposées

Accès illégitimes au SI de la DGFiP en juin-juillet 2026 — 678 000 usagers concernés (revenu fiscal, quotient familial, taux de prélèvement, informations cadastrales). Révélé le 14 août 2026. Enquête judiciaire ouverte.

Êtes-vous concerné ?

Contribuable ayant reçu une notification individuelle de la DGFiP par email ou courrier suite à l'incident de juin-juillet 2026.

⚖️ Fondement juridique

Art. 82 RGPD — violation notifiée par la DGFiP le 14 août 2026. Enquête judiciaire ouverte. Prescription : août 2031.

Dossier analysé avec un cabinet partenaire spécialisé en droit du numérique et RGPD.
LiveAnalyse juridique en cours

France Travail (ex-Pôle Emploi)

3 840

signalements enregistrés

+420 cette semaine
Progression procédurale40%
Signalements
Analyse jur.
Constitution
Transmission
Négociation

Prescription civile : 22 jan. 2031 · Fenêtre d'inscription ouverte

Cyberattaque fév. 2024 — 43 millions de personnes exposées (NIR, identité complète, coordonnées). Sanction CNIL de 5 M€ prononcée le 22 janvier 2026.

Êtes-vous concerné ?

Inscrit à France Travail ou Pôle Emploi, ou disposant d'un espace candidat en ligne, à tout moment depuis 2004.

⚖️ Fondement juridique

Art. 82 RGPD — responsabilité du responsable de traitement. Sanction CNIL 5 M€ du 22 jan. 2026.

Dossier analysé avec un cabinet partenaire spécialisé en droit du numérique et RGPD.
LiveConstitution du groupe

Viamedis / Almerys

2 650

signalements enregistrés

+310 cette semaine
Progression procédurale60%
Signalements
Analyse jur.
Constitution
Transmission
Négociation
Données sensibles

Données de santé exposées · Prescription : jan. 2029

Cyberattaque janv. 2024 — 33 millions d'assurés santé touchés (numéro d'assuré, affiliation mutuelle, données administratives de santé).

Êtes-vous concerné ?

Vérifiez si votre mutuelle utilisait Viamedis ou Almerys comme tiers gestionnaire :

⚖️ Fondement juridique

Art. 82 et 9 RGPD — données de santé, catégorie sensible à protection renforcée. Enquête CNIL ouverte.

Dossier analysé avec un cabinet partenaire spécialisé en droit du numérique et RGPD.
LiveConstitution du groupe

Free SAS (Iliad)

1 920

signalements enregistrés

+195 cette semaine
Progression procédurale60%
Signalements
Analyse jur.
Constitution
Transmission
Négociation
Données sensibles

IBAN exposés · Risque bancaire documenté · Prescription : oct. 2029

Fuite oct. 2024 — ~400 000 abonnés exposés (IBAN, identité, adresse postale). Données publiées sur un forum de hackers. CNIL notifiée.

Êtes-vous concerné ?

Client Free (mobile ou box) entre 2019 et octobre 2024, ayant reçu un email de notification de Free en novembre 2024.

⚖️ Fondement juridique

Art. 82 RGPD — violation notifiée à la CNIL. Données bancaires (IBAN) exposées.

Dossier analysé avec un cabinet partenaire spécialisé en droit du numérique et RGPD.

Pourquoi agir maintenant ?

Le délai de prescription court

En matière civile, le délai est de 5 ans à compter de la connaissance de la violation. Chaque mois sans dossier constitué est un mois perdu.

La force du nombre

Plus le groupe est large, plus la démarche est crédible juridiquement et économiquement. Chaque signalement renforce la position collective.

La sanction CNIL comme levier

Les sanctions prononcées par la CNIL créent une présomption de manquement exploitable en procédure civile. Le terrain est favorable.

Pas besoin d'attendre le pire

Il n'est pas nécessaire d'attendre une usurpation d'identité ou une fraude bancaire pour faire valoir ses droits numériques. La circulation ou la réutilisation de données personnelles exposées constitue déjà un préjudice moral sérieux.

Prochains regroupements en préparation

En cours de structurationMe pré-inscrire

DGFiP / FICOBA

1,2M de comptes bancaires exposés — fuite fév. 2026

En cours de structurationMe pré-inscrire

ANTS — ants.gouv.fr

12M de comptes · identifiants de connexion exposés

En cours de structurationMe pré-inscrire

SFR

3,6M de clients · données contractuelles exposées

Panorama national des violations documentées

IndemniData centralise l'analyse des principales violations de données personnelles en France.

DossierDonnées concernéesVolume estiméStatut
DGFiP — Système d'information fiscal (2026)Fiscal / cadastral678 000 usagersSignalements ouvertsAnalyser mon dossier
France Travail (ex-Pôle Emploi)NIR / identité43 M de personnesAnalyse juridiqueAnalyser mon dossier
Viamedis / AlmerysSanté / identité33 M d'assurésConstitution du groupeAnalyser mon dossier
Free SAS (Iliad)IBAN / identité~400 000 abonnésConstitution du groupeAnalyser mon dossier
DGFiP / FICOBA1,2M de comptes bancaires exposés — fuite fév. 2026En cours de structurationPré-inscription
ANTS — ants.gouv.fr12M de comptesidentifiants de connexion exposésEn cours de structurationPré-inscription
SFR3,6M de clientsdonnées contractuelles exposéesEn cours de structurationPré-inscription

Comment fonctionne la démarche ?

De la vérification de votre exposition à l'engagement d'une procédure — 6 étapes transparentes.

01

Vérification de l'exposition

Identification de votre présence dans un incident documenté via les bases de référence (HIBP, CNIL, presse).

02

Constitution du dossier

Collecte et certification des preuves (captures d'écran, emails de notification, coordonnées). Hash SHA-256.

03

Analyse juridique

Évaluation du préjudice par l'équipe IndemniData et le cabinet partenaire sur la base de l'art. 82 RGPD.

04

Regroupement collectif

Constitution du groupe de victimes. Seuil de déclenchement : 500 dossiers qualifiés par incident.

05

Transmission avocat

Dossier transmis au cabinet partenaire habilité. Signature du mandat de représentation.

06

Négociation / procédure

Démarche amiable auprès du responsable de traitement, ou procédure judiciaire si nécessaire.

Pré-inscription aux prochains regroupements

Déposez votre signalement dès maintenant. Le regroupement sera déclenché dès qu'un nombre suffisant de dossiers qualifiés sera atteint.

Seuil de déclenchement : 500 dossiers qualifiés par incident.

Pré-inscription ouverte

Boulanger SA

Plusieurs millions de clients (incident mutualisé avec Cultura, Truffaut — estimations variables selon sources) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Société Française du Radiotéléphone — SFR SA

~3,6 millions d'abonnés SFR et RED by SFR concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Pôle Emploi — Fuite Majorel (2023)

~10 millions de demandeurs d'emploi et anciens inscrits concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

LinkedIn Corporation (Microsoft)

~700 millions de profils publics (dont ~20 millions français) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Vinted UAB

~1,2 million d'utilisateurs dans l'UE (dont France) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Cegedim Santé SA

Données de santé

~15 millions de patients concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Nexpublica SAS

Données de santé

~600 000 patients (via plateformes de rendez-vous médicaux et mutuelles partenaires) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Bouygues Telecom SA

~1,9 million de clients particuliers et entreprises concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Picard Surgelés SAS

~45 000 clients du programme de fidélité concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Auchan Retail International

~550 000 clients concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

12 millions de comptes (particuliers et professionnels) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

URSSAF — Service Pajemploi

Données sensibles

1,2 million de salariés de particuliers employeurs concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)/FICOBA

Données bancaires

1,2 millions de comptes bancaires concernés concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Orange SA

~1,3 million de clients (plusieurs incidents entre 2020 et 2024) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Uber Technologies Inc.

~57 millions d'utilisateurs et chauffeurs (dont ~1,4 million en France) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Données de santé

~1,4 million de patients concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement
Pré-inscription ouverte

Cultura SAS

Clients en ligne (fuite sept. 2024) concernées.

Évaluation individualisée selon les justificatifs fournis.

Déposer un signalement

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Notre rôle dans votre démarche

1

Vérifiez votre exposition

En quelques clics, identifiez si vos données ont été exposées lors d'un incident documenté.

2

Constituez votre dossier

Nous générons un dossier probatoire certifié, basé sur des sources officielles et votre situation personnelle.

3

Participez au regroupement

Intégrez un regroupement collectif en cours ou pré-inscrivez-vous à un regroupement à venir.

4

Engagement d'une procédure

Un avocat partenaire spécialisé en droit du numérique prend en charge l'action collective.

Nos engagements

Confidentialité

Vos données restent sous votre contrôle. Aucune revente, jamais.

Conforme RGPD

Hébergé en Europe, respectant les plus hauts standards de sécurité et de traçabilité.

Expertise juridique

Dossiers analysés avec des cabinets partenaires spécialisés en droit du numérique.

Transparence totale

Vous êtes informé à chaque étape. Zéro frais caché, commission uniquement en cas de succès.

Vos données ont peut-être été exposées. Vérifiez votre exposition en quelques secondes.

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